Entré en vigueur en juillet 2020, le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires de s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle pour améliorer l’efficacité énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, et accroître le confort des occupants.

Qu’est-ce qu’un BACS ?

Les Building Automation and Control Systems (BACS) sont des systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB) qui centralisent et automatisent le contrôle des différents équipements énergétiques tels que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’éclairage, et l’eau chaude sanitaire.

Bâtiments Concernés par le Décret BACS

Le décret s’applique à tous les bâtiments tertiaires dont les systèmes techniques ont une puissance nominale supérieure à certains seuils :

• 290 kW pour les bâtiments neufs depuis juillet 2021 et les bâtiments existants d’ici janvier 2025.
• 70 kW pour les bâtiments neufs dès avril 2024 et les bâtiments existants d’ici janvier 2027.

Les systèmes techniques à prendre en compte pour le calcul de la puissance incluent le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’éclairage, et l’eau chaude sanitaire.

Obligations et Dates Clés

Les obligations et échéances du Décret BACS sont les suivantes :

• 21 juillet 2021 : Entrée en vigueur pour les bâtiments neufs équipés de systèmes de plus de 290 kW.
• 8 avril 2024 : Entrée en vigueur pour les bâtiments neufs équipés de systèmes de plus de 70 kW.
• 1er janvier 2025 : Mise en conformité obligatoire pour les bâtiments existants équipés de systèmes de plus de 290 kW.
• 1er janvier 2027 : Mise en conformité obligatoire pour les bâtiments existants équipés de systèmes de plus de 70 kW.

Fonctions Techniques Requises

Selon le Décret BACS, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments doivent être capables de :

• Suivre, enregistrer et analyser les données de production et de consommation énergétique.
• Comparer l’efficacité énergétique par rapport à des valeurs de référence.
• Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques.
• Assurer une gestion autonome des systèmes techniques avec la possibilité d’un arrêt manuel.

Vérifications et Inspections

Pour s’assurer de la conformité avec le Décret BACS, des inspections régulières doivent être réalisées :

• Responsables des inspections : Les propriétaires ou gestionnaires des bâtiments concernés.
• Fréquence des inspections : Tous les 2 à 5 ans, selon la puissance nominale des systèmes en place.
• Contenu de l’inspection : Vérification de l’efficacité énergétique, contrôle des paramètres et des performances des systèmes, et génération de rapports conformes aux normes.

Le Décret BACS vise à transformer les obligations réglementaires en opportunités pour améliorer l’efficacité énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, et augmenter le confort des occupants des bâtiments tertiaires.

Source : Guide d’application du décret BACS, septembre 2022